LA COUR Après la lecture du rapport de Monsieur le Conseiller, Jean-Marie BONNECAZE, les réquisitions de Monsieur le Procureur général et en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur les pourvois formés le 18 avril 1968 par le Procureur de la
Statuant sur les pourvois formés le 18 avril 1968 par le Procureur de la République
de Maradi contre :
1 - l'arrêt de la Cour d'assises de Maradi du 18 avril 1968 qui a d'une part, condamné
le nommé ANGO DAN CHAIBOU à trois années d'emprisonnement pour coups
mortels avec arme, et acquitté d'autre part, les nommés WAKASSO ANDILO,
GANDA MOUSSA, MAHAMANE KOUROUNGA, ALIOU SALAOU et CHIDO
HAMA du chef de coups et blessures volontaires ; |
2024-08-05 18:02:00 |
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LA COUR Suprême, Chambre judiciaire, statuant en matière pénale, en son audience publique tenue au palais de ladite Cour le jeudi vingt -un juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt dont la teneur suit
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2024-08-05 18:04:00 |
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LA COUR Suprême, Chambre Judiciaire, statuant en matière civile, en audience publique du jeudi dix novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit
LA COUR
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Amadou Hama Alginy, les conclusions
de Monsieur le Procureur général, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Me Ali Sirfi, Avocat constitué aux
intérêts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suivant requête du 23 février 1994,
enregistrée au Greffe de la Cour le 24 février 1994 sous le n 182, contre l'arrêt n 277
du 31 décembre 1993 de la Cour d'appel de Niamey en ce qu'il a : |
2013-03-06 00:00:00 |
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