2013-03-06
Cour Suprême
LA COUR Suprême, Chambre Judiciaire, statuant en matière civile, en audience publique du jeudi dix novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze tenue au palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit
LA COUR
Sur le rapport de Monsieur le Conseiller Amadou Hama Alginy, les conclusions
de Monsieur le Procureur général, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur le pourvoi en cassation introduit par Me Ali Sirfi, Avocat constitué aux
intérêts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, suivant requête du 23 février 1994,
enregistrée au Greffe de la Cour le 24 février 1994 sous le n 182, contre l'arrêt n 277
du 31 décembre 1993 de la Cour d'appel de Niamey en ce qu'il a :
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