2009-01-20

  

Cour d'Appel de Niamey

ORDONNANCE DE REFERE N° 24 DU 20/01/2009

Nous, MOUSSA WAZIRI IBRAHIM, Vice président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, Juge des référés

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2007-03-08

  

Cour Suprême

ARRÊT N° 07- 062/C Du 8 mars 2007

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du jeudi huit mars deux mille sept, tenue au palais de ladite Cour

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